Carport : réglementation, permis de construire et démarches administratives

La declaration prealable de travaux

Pour un carport dont l'emprise au sol est comprise entre 5 m2 et 20 m2, une declaration prealable de travaux (DP) suffit. C'est le cas de la grande majorite des carports pour un vehicule, dont l'emprise au sol typique se situe entre 12 et 18 m2. La declaration prealable est un dossier simplifie qui se depose en mairie. Le delai d'instruction est d'un mois a compter du depot du dossier complet.

Le dossier de declaration prealable comprend le formulaire Cerfa n 13703*09, un plan de situation du terrain, un plan de masse cotatant le carport, un plan en coupe du terrain, une representation de l'aspect exterieur (dessin ou photomontage) et des photographies de l'environnement proche et lointain. Chez QUALIPOSE FERMETURES, nous aidons nos clients a constituer ce dossier en fournissant les plans techniques du carport et un photomontage d'integration dans l'environnement existant.

En zone urbaine couverte par un PLU, le seuil de la declaration prealable est releve a 40 m2 d'emprise au sol. Cela signifie que dans la plupart des communes des Bouches-du-Rhone, y compris Gardanne, Aix-en-Provence et Marseille, un carport de moins de 40 m2 ne necessite qu'une declaration prealable. Cela couvre aisement un carport double (deux vehicules) de 30 a 36 m2.

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire dans deux situations principales. Premierement, si l'emprise au sol du carport depasse 20 m2 hors zone PLU (ou 40 m2 en zone urbaine couverte par un PLU). Deuxiemement, si votre terrain est situe dans un secteur sauvegarde, aux abords d'un monument historique ou dans un site classe, le permis de construire est obligatoire quelle que soit la surface du carport.

Le dossier de permis de construire est plus complet que celui de la declaration prealable. Il inclut le formulaire Cerfa n 13406*11, un plan de situation, un plan de masse, des plans de coupe, les facades et toitures, un document graphique d'insertion dans l'environnement, une notice descriptive et des photographies. Le delai d'instruction est de deux mois (trois mois en secteur protege).

Il est important de noter que le permis de construire est une demarche plus longue et plus exigeante. Nous recommandons a nos clients de bien dimensionner leur projet en amont pour eviter de depasser inutilement les seuils reglementaires. Un carport bien concu de 35 m2 peut abriter deux vehicules tout en restant sous le seuil de la declaration prealable en zone PLU.

Les regles du PLU a verifier

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune est le document de reference qui definit les regles de construction applicables a votre parcelle. Chaque commune a son propre PLU, et les regles peuvent varier considerablement d'une zone a l'autre au sein d'une meme ville. Avant tout projet de carport, il est indispensable de consulter le reglement de la zone dans laquelle se situe votre terrain.

Les principales regles du PLU a verifier pour un carport sont le coefficient d'emprise au sol (CES), qui limite la surface constructible par rapport a la surface totale de la parcelle. Si votre maison et les constructions existantes occupent deja une grande partie du CES autorise, il peut rester insuffisamment de droits a construire pour ajouter un carport. Vous devez aussi verifier la hauteur maximale autorisee, les reculs par rapport aux limites separatives et aux voies publiques, ainsi que les prescriptions esthetiques (materiaux, couleurs, type de couverture).

A Gardanne par exemple, le PLU prevoit des zones residentielles (UA, UB, UC) avec des regles specifiques. Nous connaissons bien ces reglements pour y travailler regulierement et pouvons vous aider a verifier la faisabilite de votre projet avant meme de deposer une demande. Pour consulter la reglementation en vigueur, rendez-vous sur le site Legifrance qui reference les articles du Code de l'urbanisme.

Distances par rapport aux voisins et a la voie publique

Les distances d'implantation par rapport aux limites de propriete et aux voies publiques sont reglementees par le PLU. En regle generale, toute construction doit etre implantee soit en limite de propriete (sur la limite separative), soit a une distance minimale de 3 metres de cette limite. Cette regle s'applique au carport comme a toute autre construction.

Concernant le recul par rapport a la voie publique, le PLU definit une bande de constructibilite principale. Le carport doit generalement respecter un recul minimal par rapport a l'alignement de la voie, souvent fixe a 5 metres. Certaines zones autorisent l'implantation en limite de voie, d'autres imposent un recul plus important. Dans les lotissements, le cahier des charges peut ajouter des contraintes supplementaires.

Un point souvent neglige est le droit de vue : si votre carport est en hauteur et offre une vue plongeante sur la propriete voisine, des contraintes supplementaires peuvent s'appliquer (distance minimale de 1,90 metres pour les vues droites selon le Code civil). En pratique, un carport standard sans etage ne pose pas ce type de probleme.

Hauteur et materiaux autorises

La hauteur d'un carport est generalement comprise entre 2,20 metres (hauteur libre minimale pour un vehicule standard) et 3,50 metres (pour un camping-car). Le PLU peut fixer une hauteur maximale en limite separative et en plein terrain. Dans les communes des Bouches-du-Rhone, la hauteur maximale en limite separative est souvent de 3,50 a 4 metres pour les annexes.

Les materiaux autorises dependent du reglement du PLU et des eventuelles prescriptions de l'Architecte des Batiments de France (ABF) en secteur protege. Les carports en aluminium et en bois sont generalement acceptes partout. Certaines communes imposent des teintes specifiques pour la couverture ou la structure, en harmonie avec l'environnement bati existant.

Chez QUALIPOSE FERMETURES, nous proposons des carports en aluminium (structures legeres, modernes, sans entretien) et en bois (aspect chaleureux, integration naturelle dans les jardins provencaux). Les couvertures sont disponibles en polycarbonate, en tuiles, en panneaux sandwich ou en toile tendue, selon les exigences du PLU et vos preferences esthetiques.

Le carport photovoltaique : reglementation specifique

Le carport photovoltaique, dont la toiture est constituee de panneaux solaires, est une solution en plein essor. Il protege votre vehicule tout en produisant de l'electricite que vous pouvez autoconsommer ou revendre. Dans les Bouches-du-Rhone, l'ensoleillement exceptionnel rend cette solution particulierement rentable.

Sur le plan reglementaire, le carport solaire est soumis aux memes regles d'urbanisme que tout carport (declaration prealable ou permis de construire selon la surface). La presence de panneaux photovoltaiques peut toutefois engendrer des restrictions supplementaires dans les zones protegees (ABF). Il faut egalement declarer l'installation de production electrique aupres d'Enedis et signer un contrat d'autoconsommation ou de revente.

La loi Climat et Resilience de 2021, dont les decrets d'application se deploient progressivement, rend obligatoire l'installation de panneaux solaires ou de toitures vegetalisees sur les carports de plus de 500 m2 associes a des parkings. Cette obligation concerne principalement les parkings commerciaux, mais elle temoigne de la volonte du legislateur de favoriser les carports photovoltaiques. Pour les particuliers, c'est un choix volontaire et une opportunite de produire une electricite verte locale. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les verandas et pergolas qui aborde egalement les aspects reglementaires des constructions annexes.

Les demarches pas a pas

Questions frequentes